Peut-on annuler un bail ?

Bail et résiliation : quelles contraintes ?
En droit immobilier comme ailleurs, la signature d’un contrat engage les signataires. Le bail  
étant un contrat, il engage pareillement le bailleur et le ou les locataire(s).

Donc, contrairement à ce que pensent certaines personnes qui souhaitent « annuler » leur bail  
parce qu’elles ont trouvé un logement mieux placé ou moins cher, on n’annule pas un bail. En  
effet, à partir du moment où le bail est signé, même si le locataire n’a pas encore investi les  
lieux, il devra donner congé formellement et par écrit pour pouvoir se dégager de ses  
responsabilités tant vis-à-vis du bailleur que vis-à-vis du logement.

Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire donne son congé quand il veut et par écrit. La  
lettre peut être envoyée en recommandé avec accusé de réception, donnée en mains propres  
ou transmise par huissier.

À noter que le délai du préavis ne commence qu’à la date de réception de la lettre de  
congé par le bailleur (signature du récépissé) et se termine 1 mois plus tard en meublé, 3  
mois plus tard en location nue, de date à date. Exemple : le bailleur reçoit la lettre en  
recommandé le 6 novembre, le délai du préavis du locataire se terminera le 6 décembre à  
minuit en meublé, ou le 6 février à minuit en location nue.

Il existe des situations qui justifient de la réduction du préavis en location nue : perte  
d’emploi, mutation, nouvel emploi faisant suite à une perte d’emploi ou pour les bénéficiaires  
du RSA ou de l’AAH.

Bailleurs et locataires : afin de vous assurer que votre congé est conforme à la loi, SOS Lignes  
vous propose une rédaction rigoureuse sur le plan juridique tout autant que sur le plan  
orthographique.
Fin article
Publié : 25 janvier 2017  Par : Pascal